Article 97
Texte : Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (n° 103-12)
al. 1Les établissements de crédit et organismes assimilés et les autres organismes soumis au contrôle de Bank Al-Maghrib sont tenus, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de mettre en place un dispositif de vigilance et de veille interne conformément aux dispositions de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, telle que modifiée et complétée et des textes pris pour son application.
al. 2Dans ce cadre, Bank Al-Maghrib peut fixer des règles spécifiques à chaque catégorie d'établissements soumis à son contrôle en fonction de la nature de leurs activités et des risques encourus.
al. 3Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.
RéférenceArticle 97, Loi n° 103-12 — madda.ma
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Chapitre premier: Contrôle par Bank Al-Maghrib
Article 80 – Article 98- Article 80Bank Al-Maghrib est chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application
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