Article 16

al. 1Attributions des commissions locales Les commissions locales pour la prise en charge des femmes victimes de violences sont chargées des missions suivantes :

1. –élaborer des plans d’action locaux dans le cadre des attributions qui leur sont confiées ;
2. –assurer la communication et la coordination entre le pouvoir judicaire et les autres départements et administrations concernés par les questions des femmes victimes de violences et les associations œuvrant dans ce domaine ;
3. –identifier les contraintes et les obstacles liés aux opérations de prise en charge des femmes victimes de violences et en proposer, d’une manière participative, des solutions appropriées et dans les limites des attributions et des possibilités de chaque département ;
4. –identifier les contraintes et les obstacles liés aux opérations de prise en charge des femmes victimes de violences nécessitant une intervention aux niveaux régional ou central ;
5. –élaborer des rapports périodiques.

al. 2Les commissions locales adressent leurs rapports périodiques sur le fonctionnement et le bilan de leur action aux commissions régionales.

al. 3Les commissions locales se réunissent quatre fois au moins par an et chaque fois qu’il est nécessaire, sur convocation de leurs présidents.

al. 4Les commissions locales pour la prise en charge des femmes victimes de violences se réunissent en présence de la moitié au moins de leurs membres. Elles prennent leurs décisions à la majorité des membres présents.

al. 5Le secrétariat du parquet près le tribunal assure le secrétariat de la commission.