Chapitre IV: Mécanismes de prise en charge des femmes victimes de violences
Article 12
de Loi n° 103-13 relative a lutte contre les violences faites aux femmes
La Commission nationale est chargée de missions suivantes :
- –Assurer la communication et la coordination, au niveau national, entre les interventions des départements gouvernementaux et des administrations centrales concernés par les violences faites aux femmes ;
- –Formuler son avis sur les plans d’action des commissions régionales et locales, visées aux articles 13 et 15 ci-après, et assurer le suivi de leur mise en œuvre ;
- –Recevoir et examiner les rapports des commissions régionales et locales ;
- –Assurer le suivi et proposer les possibilités pour le développement de l’action des commissions régionales et locales ;
- –Contribuer à la mise en place de mécanismes visant à améliorer le fonctionnement des cellules visées à l’article 10 ci-dessus et des commissions régionales et locales et accompagner leur action au niveau central ;
- –Renforcer et activer les mécanismes de partenariat et de coopération entre les commissions régionales et locales, les associations de la société civile et les autres parties intervenantes ;
- –Etablir un rapport annuel sur le bilan d’activités.
RéférenceArticle 12, Loi n° 103-13 — madda.ma
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Chapitre IV: Mécanismes de prise en charge des femmes victimes de violences
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