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Chapitre IV: Mécanismes de prise en charge des femmes victimes de violences

Article 12

de Loi n° 103-13 relative a lutte contre les violences faites aux femmes

La Commission nationale est chargée de missions suivantes :

  1. –Assurer la communication et la coordination, au niveau national, entre les interventions des départements gouvernementaux et des administrations centrales concernés par les violences faites aux femmes ;
  2. –Formuler son avis sur les plans d’action des commissions régionales et locales, visées aux articles 13 et 15 ci-après, et assurer le suivi de leur mise en œuvre ;
  3. –Recevoir et examiner les rapports des commissions régionales et locales ;
  4. –Assurer le suivi et proposer les possibilités pour le développement de l’action des commissions régionales et locales ;
  5. –Contribuer à la mise en place de mécanismes visant à améliorer le fonctionnement des cellules visées à l’article 10 ci-dessus et des commissions régionales et locales et accompagner leur action au niveau central ;
  6. –Renforcer et activer les mécanismes de partenariat et de coopération entre les commissions régionales et locales, les associations de la société civile et les autres parties intervenantes ;
  7. –Etablir un rapport annuel sur le bilan d’activités.

RéférenceArticle 12, Loi n° 103-13 — madda.ma

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Chapitre IV: Mécanismes de prise en charge des femmes victimes de violences

Article 9 – Article 16
  1. Article 9Pour la prise en charge des femmes victimes de violences, il est institué des cellules et des commissions multipartites entre les départements conformément aux
  2. Article 10Des cellules pour la prise en charge des femmes victimes de violences sont créées au sein des tribunaux de première instance et des cours d’appel ainsi qu’aux s
  3. Article 11Commission nationale Il est institué une commission nationale pour la prise en charge des femmes victimes de violences. Elle est chargée de l’exercice des missi
  4. Article 12La Commission nationale est chargée de missions suivantes :
  5. Article 13Commissions régionales Il est créé une commission régionale pour la prise en charge des femmes victimes de violences au niveau du ressort de chaque cour d’appel
  6. Article 14Les commissions régionales pour la prise en charge des femmes victimes de violences sont chargées des missions suivantes :
  7. Article 15Commissions locales Il est créé une commission locale pour la prise en charge des femmes victimes de violences dans le ressort de chaque tribunal de première in
  8. Article 16Attributions des commissions locales Les commissions locales pour la prise en charge des femmes victimes de violences sont chargées des missions suivantes :
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