Article 13

Commissions régionales Il est créé une commission régionale pour la prise en charge des femmes victimes de violences au niveau du ressort de chaque cour d’appel. Elle se compose comme suit :

1. –Le procureur général du Roi ou son substitut, président ;
2. –Un juge d’instruction, un conseiller et un conseiller chargé des mineurs, désignés par le Premier président de la cour d’appel ;
3. –Le chef du secrétariat du parquet ou son représentant ;
4. –Le chef du greffe ou son représentant ;
5. –L’assistant ou l’assistance social€ à ladite cour ;
6. –Les représentants de l’administration ;
7. –Le représentant du conseil de la région ;
8. –Un avocat désigné par le bâtonnier du barreau du ressort de la cour d’appel ;
9. –Un huissier de justice désigné par le président du conseil régional des huissiers de justice.
10. –Peuvent également assister aux travaux de la commission, toute personnalité connue pour son intérêt et son expertise dans les questions relatives aux femmes, ainsi que les représentants des organismes, des institutions et des associations que la commission juge utile d’inviter.