Article 15

al. 1Commissions locales Il est créé une commission locale pour la prise en charge des femmes victimes de violences dans le ressort de chaque tribunal de première instance. Elle compose comme suit :

1. –le procureur du Roi ou son substitut, président ;
2. –Un juge d’instruction, un magistrat du siège et le magistrat des mineurs, désignés par le président du tribunal ;
3. –Le chef du secrétariat du parquet ou son représentant ;
4. –Le chef du greffe ou son représentant ;
5. –L’assistant ou l’assistante social(e) audit tribunal ;
6. –Les représentants de l’administration ;
7. –Le représentant du conseil de la province ;
8. –Un avocat désigné par le bâtonnier du barreau du ressort de la cour d’appel ;
9. –Un huissier de justice désigné par le président du conseil régional des huissiers de justice.

al. 2Peuvent également assister aux travaux de la commission, toute personnalité connue pour son intérêt pour les questions relatives aux femmes, ainsi que les représentants des organismes, des institutions et des associations que la commission juge utile d’inviter.