Article 31

al. 1Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel et abrogent et remplacent les dispositions du dahir nº 1-02-212 du 22 joumada 11 1423 (3) août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété.

al. 2Toutefois, demeurent en vigueur, à titre transitoire les dispositions de l'article 7 bis du dahir nº 1-02-212 précité, relatives à la déclaration obligatoire des biens et actifs jusqu'a leur remplacement par une loi conformément aux dispositions de l'article 158 de la Constitution. Le directeur général est soumis aux mêmes dispositions relatives à la déclaration obligatoire des biens et actifs.

al. 3Demeurent également en vigueur, jusqu'à leur remplacement, les décisions prises par le Conseil supérieur en application du dahir précité nº 1-12-212, notamment son article 22.