TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 32
Texte : Haute autorité de la communication audiovisuelle (n° 11-15)
Le Conseil supérieur et le directeur général en exercice à la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel demeurent en fonction jusqu'à leur remplacement conformément aux dispositions de la présente loi.
RéférenceArticle 32, Loi n° 11-15 — madda.ma
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TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
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