TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 30
Texte : Haute autorité de la communication audiovisuelle (n° 11-15)
Sont publiés au « Bulletin officiel » :
- –un extrait des dahirs, décrets et arrêtés portant nomination du président et des membres du Conseil supérieur et du directeur général ;
- –les rapports annuels prévus à l'article 29 ci-dessus ;
- –les manuels de procédures établis par la Haute autorité en vertu de décisions dans le cadre de l'exercice de ses attributions.
RéférenceArticle 30, Loi n° 11-15 — madda.ma
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TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 28 – Article 33- Article 28Après la publication de la présente loi, et à défaut de dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, la Haute autorité est habilitée, s'il y a lieu,
- Article 29La Haute autorité établit, avant le 30 juin de chaque année, un rapport qui rend compte de ses activités et travaux pendant l'année écoulée. Ce rapport est soum
- Article 30Sont publiés au « Bulletin officiel » :
- Article 31Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel et abrogent et remplacent les dispositions
- Article 32Le Conseil supérieur et le directeur général en exercice à la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel demeurent en fonction jusqu'à leur rem
- Article 33Les références aux dispositions du dahir précité nº 1-02-212 contenues dans les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, s'appliquent aux dispositions c