B.O. 6506 · p. 1527
TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUESChapitre premier: Dispositions générales
Article 6
al. 1La déclaration de la survenance de l'évènement catastrophique, tel que défini à l'article 3 ci-dessus, est établie, après avis de la Commission de suivi des évènements catastrophiques instituée en vertu de l'article 9 de la présente loi, par un acte administratif publié au « Bulletin officiel » dans un délai qui ne peut excéder trois (3) mois à compter de la date de ladite survenance. Toutefois, ce délai peut être réduit par voie réglementaire.
al. 2Ledit acte précise notamment, les zones sinistrées, la datation et la durée de l'évènement catastrophique objet de la déclaration précitée.
RéférenceArticle 6, Loi n° 110-14 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 8- Article premierLa présente loi a pour objet d'instituer un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques tels que définis à l'article 3 ci-dessous, ci-apr
- Article 2Au sens de la présente loi, on entend par :
- Article 3Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous, est considéré comme événement catastrophique tout fait générateur de dommages directs survenus au Maroc
- Article 4Les agents naturels pouvant constituer un événement catastrophique, tel que défini à l'article 3 ci-dessus, sont fixés par l'administration sur proposition de l
- Article 5Sont exclus du champ d'application du régime, les dommages ou préjudices occasionnés par :
- Article 6La déclaration de la survenance de l'évènement catastrophique, tel que défini à l'article 3 ci-dessus, est établie, après avis de la Commission de suivi des évè
- Article 7La publication de l'acte administratif, visé à l'article 6 ci-dessus, a pour effet exclusif de déclencher :
- Article 8Les victimes d'un événement catastrophique sont inscrites sur le registre de recensement des victimes d'événements catastrophiques dans un délai qui ne peut, sa