مادة madda
ع
B.O. 6506 · p. 1527
TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 17-99 PORTANT CODE DES ASSURANCES

Article 69

Texte : Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances

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Le titre II du livre premier de la loi n°17-99 portant code des assurances précitée est complété par le chapitre V ainsi qu'il suit :

RéférenceArticle 69, Loi n° 110-14 — madda.ma

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TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 17-99 PORTANT CODE DES ASSURANCES

Article 68 – Article 69
  1. Article 68Les dispositions des articles premier, 20 (dernier alinéa) et 248 de la loi n° 17-99 portant code des assurances précitée sont modifiées ou complétées comme sui
  2. Article 69Le titre II du livre premier de la loi n°17-99 portant code des assurances précitée est complété par le chapitre V ainsi qu'il suit :
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