TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES ET MESURES TRANSITOIRESChapitre premier: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 83
Texte : Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
Version consolidée au 18 avril 2019
Les dispositions visées à l'article 39 ci-dessus sont fixées pour les voies spécialisées d'Etat, notamment les autoroutes, soit par l'acte déclarant d'utilité publique l'ouverture desdites voies, soit par décret37.
RéférenceArticle 83, Loi n° 12-90 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre premier: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 81 – Article 88- Article 81Dans tout le Royaume, il peut être procédé à la reconnaissance des routes, chemins, pistes, ou rues utilisés en vue de confirmer leur domanialité publique et de
- Article 82Les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre II de la présente loi sont également applicables pour la réalisation des voies de communication routièr
- Article 83Les dispositions visées à l'article 39 ci-dessus sont fixées pour les voies spécialisées d'Etat, notamment les autoroutes, soit par l'acte déclarant d'utilité p
- Article 84N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées en application de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application, en matièr
- Article 85Les attributions reconnues par la présente loi aux présidents des conseils communaux sont exercées dans les communes urbaines de Rabat-Hassan et du Méchouar de
- Article 86Demeurent applicables dans l'intégralité de leurs dispositions :
- Article 87Est abrogé le dahir du 7 kaada 1371 (30 juillet 1952) relatif à l'urbanisme, tel qu'il a été modifié et complété.
- Article 88Les références faites par les textes législatifs et réglementaires aux dispositions du dahir du 7 kaada 1371 (30 juillet 1952) relatif à l'urbanisme s'appliquen