TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES ET MESURES TRANSITOIRESChapitre premier: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 84
Texte : Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
Version consolidée au 18 avril 2019
al. 1N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées en application de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application, en matière de sécurité, d'hygiène et d'esthétique.
al. 2Toutefois une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain ; cette indemnité à défaut d'accord amiable est fixée par le tribunal.
RéférenceArticle 84, Loi n° 12-90 — madda.ma
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Chapitre premier: DISPOSITIONS DIVERSES
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