TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES ET MESURES TRANSITOIRESChapitre II: MESURES TRANSITOIRES
Article 91
Texte : Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
Version consolidée au 18 avril 2019
Les procédures d'instruction et d'approbation des plans d'aménagement dont les conseils communaux auront été saisis à la date de publication de la présente loi, seront menées à leur terme conformément aux dispositions du dahir précité du 7 kaada 1371 (30 juillet .)1952
RéférenceArticle 91, Loi n° 12-90 — madda.ma
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Chapitre II: MESURES TRANSITOIRES
Article 89 – Article 93- Article 89Par dérogation aux dispositions du chapitre 1er du titre II de la présente loi et jusqu'à l'établissement de nouveaux schémas directeurs d'aménagement urbain
- Article 90Les plans d'aménagement approuvés à la date de publication de la présente loi continuent à produire les effets prévus par le dahir du 7 kaada 1371 (30 juillet 1
- Article 91Les procédures d'instruction et d'approbation des plans d'aménagement dont les conseils communaux auront été saisis à la date de publication de la présente loi,
- Article 92La modification des plans d'aménagement approuvés en application du dahir précité du 7 kaada 1371 (30 juillet 1952) interviendra dans les formes et conditions p
- Article 93Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux projets de construction, qui à la date de sa publication, ont fait l'objet d'un dossier régulièr