TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES ET MESURES TRANSITOIRESChapitre II: MESURES TRANSITOIRES
Article 93
Texte : Loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
Version consolidée au 18 avril 2019
al. 1Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux projets de construction, qui à la date de sa publication, ont fait l'objet d'un dossier régulièrement constitué, déposé au siège du conseil communal en vue de l'obtention du permis de construire.
al. 2Royaume Du Maroc Ministère de la Justice Direction de la Législation et des Études
RéférenceArticle 93, Loi n° 12-90 — madda.ma
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Chapitre II: MESURES TRANSITOIRES
Article 89 – Article 93- Article 89Par dérogation aux dispositions du chapitre 1er du titre II de la présente loi et jusqu'à l'établissement de nouveaux schémas directeurs d'aménagement urbain
- Article 90Les plans d'aménagement approuvés à la date de publication de la présente loi continuent à produire les effets prévus par le dahir du 7 kaada 1371 (30 juillet 1
- Article 91Les procédures d'instruction et d'approbation des plans d'aménagement dont les conseils communaux auront été saisis à la date de publication de la présente loi,
- Article 92La modification des plans d'aménagement approuvés en application du dahir précité du 7 kaada 1371 (30 juillet 1952) interviendra dans les formes et conditions p
- Article 93Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux projets de construction, qui à la date de sa publication, ont fait l'objet d'un dossier régulièr