TITRE I: DE LA PROFESSION DEChapitre III: Des obligations, incompatibilités et interdictions
Article 13
Version consolidée au 15 décembre 2022
al. 1Quel que soit le mode d’exercice de leur profession, les comptables agréés assument, dans tous les cas, la responsabilité de leurs travaux.
al. 2Ils doivent observer les dispositions législatives et réglementaires régissant l’exercice de leur profession ainsi que les dispositions du règlement intérieur de l’Organisation professionnelle des comptables agréés.
RéférenceArticle 13, Loi n° 127-12 — madda.ma
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Chapitre III: Des obligations, incompatibilités et interdictions
Article 13 – Article 18- Article 13Quel que soit le mode d’exercice de leur profession, les comptables agréés assument, dans tous les cas, la responsabilité de leurs travaux.
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