TITRE II: DE L’ORGANISATION PROFESSIONNELLEChapitre premier: Des dispositions générales
Article 19
Version consolidée au 15 décembre 2022
Il est créé une « Organisation professionnelle des comptables agréés», dotée de la personnalité morale et désignée ci-après par «l’Organisation». Toute personne désirant exercer à titre libéral, en qualité de comptable agréé, les activités visées à l’article premier de la présente loi, doit impérativement demander son inscription à l’organisation.
RéférenceArticle 19, Loi n° 127-12 — madda.ma