TITRE II: DE L’ORGANISATION PROFESSIONNELLEChapitre IV: Des ressources de l’Organisation professionnelle des comptables agréés
Article 27
Version consolidée au 15 décembre 2022
Il est institué au profit de l’Organisation une cotisation annuelle obligatoire dont chacun de ses membres, personnes physiques et personnes morales, est tenu de s’acquitter. Le non règlement de la cotisation expose son auteur à une sanction selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
RéférenceArticle 27, Loi n° 127-12 — madda.ma
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Chapitre IV: Des ressources de l’Organisation professionnelle des comptables agréés
Article 27 – Article 28- Article 27Il est institué au profit de l’Organisation une cotisation annuelle obligatoire dont chacun de ses membres, personnes physiques et personnes morales, est tenu d
- Article 28L’Organisation peut bénéficier de subventions de l’Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales. Elle peut, également recevoir, de toute