TITRE II: DE L’ORGANISATION PROFESSIONNELLEChapitre IV: Des ressources de l’Organisation professionnelle des comptables agréés
Article 28
Version consolidée au 15 décembre 2022
L’Organisation peut bénéficier de subventions de l’Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales. Elle peut, également recevoir, de toute personne privée, tous dons ou legs à condition qu’ils ne soient assortis d’aucune clause de nature à porter atteinte à son indépendance ou à sa dignité, à constituer une entrave à l’accomplissement de ses missions ou qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur.
RéférenceArticle 28, Loi n° 127-12 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre IV: Des ressources de l’Organisation professionnelle des comptables agréés
Article 27 – Article 28- Article 27Il est institué au profit de l’Organisation une cotisation annuelle obligatoire dont chacun de ses membres, personnes physiques et personnes morales, est tenu d
- Article 28L’Organisation peut bénéficier de subventions de l’Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales. Elle peut, également recevoir, de toute