TITRE II: DE L’ORGANISATION PROFESSIONNELLEChapitre IX: Dispositions pénales
Article 97
Version consolidée au 15 décembre 2022
Quiconque porte le titre de comptable agréé en violation des dispositions de la présente loi est passible des sanctions prévues par l’article 381 du code pénal.
RéférenceArticle 97, Loi n° 127-12 — madda.ma
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Chapitre IX: Dispositions pénales
Article 97 – Article 100- Article 97Quiconque porte le titre de comptable agréé en violation des dispositions de la présente loi est passible des sanctions prévues par l’article 381 du code pénal.
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