Article 99

al. 1Est considéré comme étant en exercice illégal de la profession et encourent les peines prévues à l’article précédent, les comptables agréés qui :

1. –ayant fait l’objet d’une mesure de suspension en vertu d’une décision définitive de l’Organisation non susceptible d’aucun recours ou d’une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée, accomplissent l’un quelconque des actes de la profession pendant la durée de la suspension décidée ;

al. 2Pour l’application des dispositions qui précèdent, on entend par acte de la profession, l’un quelconque des actes définis à l’article premier de la présente loi.