TITRE II: DE L’ORGANISATION PROFESSIONNELLEChapitre IX: Dispositions pénales
Article 100
Version consolidée au 15 décembre 2022
Dès le dépôt d’une plainte pour exercice illégal de la profession, le Procureur du Roi, près du tribunal de première instance compétent, peut, à la demande du président du conseil régional concerné décider de la fermeture du ou des locaux où ont été commis les faits rapportés dans la plainte.
RéférenceArticle 100, Loi n° 127-12 — madda.ma
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Chapitre IX: Dispositions pénales
Article 97 – Article 100- Article 97Quiconque porte le titre de comptable agréé en violation des dispositions de la présente loi est passible des sanctions prévues par l’article 381 du code pénal.
- Article 98Quiconque, sans être inscrit au tableau de l’ordre des experts comptables ou au tableau de l’Organisation professionnelle des comptables agréés ou sans faire pa
- Article 99Est considéré comme étant en exercice illégal de la profession et encourent les peines prévues à l’article précédent, les comptables agréés qui :
- Article 100Dès le dépôt d’une plainte pour exercice illégal de la profession, le Procureur du Roi, près du tribunal de première instance compétent, peut, à la demande du p