Article 46

al. 1Il est créé un conseil régional pour chacune des régions instituées par la loi organique relative aux régions dès que le nombre des comptables agréés exerçant dans la région est supérieur à cinquante.

al. 2Le siège du conseil régional est fixé par le règlement intérieur.

al. 3Lorsque le nombre des comptables agréés exerçant dans une région est inférieur à cinquante, le président du Conseil national, après délibération dudit conseil, désigne le conseil régional auquel ils seront rattachés.