TITRE II: DE L’ORGANISATION PROFESSIONNELLEChapitre VI: Des conseils régionauxSection 3: Des attributions des conseils régionaux et de leurs présidents
Article 57
Version consolidée au 15 décembre 2022
Dans les limites de son ressort territorial, le conseil régional exerce les missions suivantes :
- –il instruit les demandes d’adhésion à l’Organisation et ratifie les contrats des sociétés et les contrats de travail prévus aux articles 6, 7 et 8 de la présente loi ;
- –il veille, dans sa région, au maintien de la discipline à l’intérieur de l’Organisation, à l’exécution des lois et règlements qui régissent la profession, et au respect des principes de l’honneur et de la probité qu’elle exige ;
- –il veille à l’exécution des décisions du Conseil national ;
- –il examine les problèmes qui se rapportent à la profession et peut en saisir le Conseil national ;
- –il assure la gestion des biens qui lui sont affectés par l’Organisation;
- –il recouvre les cotisations des membres et recueille les fonds nécessaires aux œuvres sociales sous la supervision et en coordination avec le trésorier ;
- –il crée, dans sa région, après avis du Conseil national, des organismes de coopération et d’assistance au bénéfice de ses membres et de leurs familles.
RéférenceArticle 57, Loi n° 127-12 — madda.ma
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Section 3: Des attributions des conseils régionaux et de leurs présidents
Article 57 – Article 58- Article 57Dans les limites de son ressort territorial, le conseil régional exerce les missions suivantes :
- Article 58Outre les attributions qui lui sont dévolues par la présente loi et les règlements en vigueur, le président du conseil régional exerce tous les pouvoirs nécessa