Article 96
al. 1Le Conseil national statuant en conseil de discipline délibère valablement lorsque le président ou l’un des vice- présidents et au moins les deux tiers de ses membres sont présents. Il prend ses décisions à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
al. 2Lorsque le comptable agréé incriminé est membre du conseil de discipline, le Conseil national lui substitue un membre suppléant pour délibérer sur l’affaire en cause.
al. 3Lorsqu’il apparaît que l’absence délibérée d’un ou plusieurs membres du conseil de discipline en paralyse le fonctionnement, le Président du Conseil national peut décider de leur remplacement par des membres suppléants qu’il désigne.
RéférenceArticle 96, Loi n° 127-12 — madda.ma
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Section 3: Les dossiers disciplinaires devant le Conseil national
Article 92 – Article 96- Article 92La décision du conseil régional est portée en appel devant le Conseil national dans les quinze jours suivant sa notification, à la requête du comptable agréé ou
- Article 93Le Conseil national, saisi de l’appel, désigne un ou plusieurs de ses membres pour procéder à l’instruction du dossier. Le ou les membres chargés de l’instructi
- Article 94Le ou les membres chargés de l’instruction font leur rapport au Conseil national dans un délai d’un mois à compter de leur désignation. Ils peuvent, exceptionne
- Article 95Après avoir pris connaissance du rapport d’instruction, le Conseil national convoque, dans un délai n’excédant pas deux mois, le comptable agréé concerné ou le
- Article 96Le Conseil national statuant en conseil de discipline délibère valablement lorsque le président ou l’un des vice- présidents et au moins les deux tiers de ses m