TITRE II: DE L’ORGANISATION PROFESSIONNELLEChapitre VIII: De la disciplineSection 3: Les dossiers disciplinaires devant le Conseil national
Article 93
Version consolidée au 15 décembre 2022
Le Conseil national, saisi de l’appel, désigne un ou plusieurs de ses membres pour procéder à l’instruction du dossier. Le ou les membres chargés de l’instruction se font communiquer l’ensemble du dossier disciplinaire détenu par le conseil régional ayant connu de l’affaire en premier ressort. Ils entendent les explications du comptable agréé concerné ou du représentant statutaire de la société et procèdent à toutes auditions ou investigations utiles.
RéférenceArticle 93, Loi n° 127-12 — madda.ma
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Section 3: Les dossiers disciplinaires devant le Conseil national
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