TITRE II: DE L’ORGANISATION PROFESSIONNELLEChapitre VIII: De la disciplineSection 3: Les dossiers disciplinaires devant le Conseil national
Article 94
Version consolidée au 15 décembre 2022
Le ou les membres chargés de l’instruction font leur rapport au Conseil national dans un délai d’un mois à compter de leur désignation. Ils peuvent, exceptionnellement, demander au Conseil national un délai supplémentaire.
RéférenceArticle 94, Loi n° 127-12 — madda.ma
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Section 3: Les dossiers disciplinaires devant le Conseil national
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