TITRE I: DE LA PROFESSION DEChapitre III: Des obligations, incompatibilités et interdictions
Article 14
Version consolidée au 15 décembre 2022
Les comptables agréés sont tenus, pour garantir la responsabilité civile et professionnelle qu’ils peuvent encourir en raison des travaux mentionnés à l’article premier de la présente loi, de souscrire une police d’assurance selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
RéférenceArticle 14, Loi n° 127-12 — madda.ma
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Chapitre III: Des obligations, incompatibilités et interdictions
Article 13 – Article 18- Article 13Quel que soit le mode d’exercice de leur profession, les comptables agréés assument, dans tous les cas, la responsabilité de leurs travaux.
- Article 14Les comptables agréés sont tenus, pour garantir la responsabilité civile et professionnelle qu’ils peuvent encourir en raison des travaux mentionnés à l’article
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