Article 16

al. 1A l’exception des actes à caractère scientifiques, artistiques ou littéraires, l’exercice de la profession de comptable agréé est incompatible avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance du comptable agréé, en particulier avec :

1. –tout emploi salarié, sauf les cas prévus à l’article 6 ci-dessus ;
2. –tout acte de commerce ou d’intermédiaire autre que ceux qui sont directement liés à l’exercice de la profession ;
3. –tout mandat de dirigeant de société à objet commercial ;
4. –tout mandat commercial.

al. 2Le comptable agréé doit, dans le cas de l’exercice de l’une des activités précitées, suspendre sa qualité de membre à compter de la date à laquelle il a débuté l’exercice de ces nouvelles activités.