B.O. 6004 · p. 2519
TITRE PREMIER: L'IMMATRICULATIONChapitre II: La procédure d'immatriculationSection II: La réquisition d’immatriculation
Article 10
al. 1La réquisition d’immatriculation ne peut être déposée que par ceux désignés ci-après :
al. 21°Le propriétaire ;
al. 32°Le copropriétaire, sous réserve du droit de chefâa de ses copropriétaires, lorsque ceux-ci se trouvent dans les conditions requises pour l'exercice de ce droit ;
al. 43°Le bénéficiaire de droits réels énumérés ci-après : usufruit, superficie, emphytéose, zina, Houa et surélévation, habous ;
al. 54°Le bénéficiaire de servitudes foncières avec le consentement du propriétaire.
al. 6Le tout sous réserve des dispositions relatives à l’immatriculation obligatoire.
RéférenceArticle 10, Loi n° 14-07 — madda.ma
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Section II: La réquisition d’immatriculation
Article 10 – Article 16- Article 10La réquisition d’immatriculation ne peut être déposée que par ceux désignés ci-après :
- Article 11Peut également requérir l'immatriculation le créancier non payé à l'échéance, qui en vertu d’une décision judiciaire obtenue contre son débiteur, entreprend une
- Article 12Le représentant légal d’un incapable ou d’un mineur a qualité pour déposer une réquisition d’immatriculation en leurs noms, au cas où ceux-ci sont détenteurs de
- Article 13Le requérant d'immatriculation remet au conservateur de la propriété foncière qui en délivre récépissé immédiatement, une réquisition, signée de lui-même ou d'u
- Article 14En même temps que sa réquisition d’immatriculation, le requérant dépose les originaux ou les copies certifiées conformes des titres, actes et documents, de natu
- Article 15Le conservateur de la propriété foncière peut demander, à la charge du requérant d’immatriculation, la traduction des documents produits par un traducteur asser
- Article 16Plusieurs propriétaires peuvent convenir de provoquer l'immatriculation simultanée de leurs immeubles si ces derniers sont contigus ou simplement séparés par de