Article 24

Pendant un délai de deux mois, qui court de la publication au « Bulletin officiel » de l'avis de clôture du bornage, toute personne qui prétend à un droit sur un immeuble en cours d’immatriculation, peut si elle ne l'a déjà fait antérieurement, intervenir en la procédure, par opposition :

1. 1)en cas de contestation sur l'existence ou l'étendue du droit de propriété du requérant d’immatriculation ou sur les limites de l'immeuble ;
2. 2)en cas de prétention sur l'exercice d'un droit réel susceptible d’inscription sur le titre foncier à établir ;
3. 3)en cas de contestation d’un droit publié suivant l’article 84 de la présente loi.