B.O. 6004 · p. 2519
TITRE PREMIER: L'IMMATRICULATIONChapitre II: La procédure d'immatriculationSection III: Les publications, le bornage et le plan
Article 17
al. 1Dans le délai de dix jours du dépôt de la réquisition d’immatriculation, le conservateur de la propriété foncière en dresse un extrait à publier au « Bulletin officiel » et à porter à la connaissance du public par les moyens disponibles.
al. 2Après la publication de l’extrait précité, il dresse dans les deux mois qui suivent la date de publication, un avis contenant la date et l’heure de cette opération.
RéférenceArticle 17, Loi n° 14-07 — madda.ma
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Section III: Les publications, le bornage et le plan
Article 17 – Article 23- Article 17Dans le délai de dix jours du dépôt de la réquisition d’immatriculation, le conservateur de la propriété foncière en dresse un extrait à publier au « Bulletin o
- Article 18Des exemplaires des pièces visées à l’article 17 de la présente loi sont adressés par le conservateur de la propriété foncière contre accusé de réception, vingt
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