Article 20
al. 1Le bornage est effectué à la date et heure fixées. Pour assurer les conditions favorables au déroulement des opérations de bornage, le Procureur du Roi doit, le cas échéant, mettre à disposition la force publique, à la demande du conservateur de la propriété foncière ou de toute personne ayant intérêt.
al. 2L’ingénieur géomètre topographe délégué interroge le requérant d’immatriculation, les riverains, les opposants, les intervenants et les titulaires de droits réels et charges foncières qui se seraient régulièrement révélés, sur tout ce qui se rapporte à l’immeuble concerné. Le requérant d’immatriculation indique les limites de l’immeuble qu’il entend faire immatriculer ; les riverains et tous les intervenants font leurs observations et contestions.
al. 3L’ingénieur géomètre topographe délégué constate le fait et la durée de la possession, ainsi que l’état de l’immeuble et procède à toutes les autres constatations et mesures d’enquête utiles.
al. 4L’ingénieur géomètre topographe délégué place les bornes, tant pour délimiter le périmètre indiqué par le requérant d’immatriculation que pour préciser les parties comprises dans ce périmètre qui font l’objet d’oppositions de la part des tiers, et dresse un plan sommaire dit croquis de bornage.
RéférenceArticle 20, Loi n° 14-07 — madda.ma
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Section III: Les publications, le bornage et le plan
Article 17 – Article 23- Article 17Dans le délai de dix jours du dépôt de la réquisition d’immatriculation, le conservateur de la propriété foncière en dresse un extrait à publier au « Bulletin o
- Article 18Des exemplaires des pièces visées à l’article 17 de la présente loi sont adressés par le conservateur de la propriété foncière contre accusé de réception, vingt
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- Article 20Le bornage est effectué à la date et heure fixées. Pour assurer les conditions favorables au déroulement des opérations de bornage, le Procureur du Roi doit, le
- Article 21Il est dressé par l’ingénieur géomètre topographe délégué, un procès-verbal de bornage faisant connaître :
- Article 22Si le requérant d’immatriculation ne se présente pas au lieu, date et heure fixés pour l’accomplissement de l’opération de bornage, ni personne pour lui, il n'e
- Article 23Sans déroger aux dispositions de l’article 6 de la présente loi, si le procès-verbal constate l'absence du requérant ou de son mandataire, ou la non exécution d