Article 23

al. 1Sans déroger aux dispositions de l’article 6 de la présente loi, si le procès-verbal constate l'absence du requérant ou de son mandataire, ou la non exécution de ce qui est nécessaire pour le déroulement de l’opération de bornage, la réquisition d’immatriculation est considérée nulle et non avenue si le requérant d’immatriculation ne présente aucune excuse valable dans le mois qui suit la sommation qui lui est adressée.

al. 2La réquisition d’immatriculation est également considérée nulle et non avenue si le conservateur de la propriété foncière ou son délégué n’a pu effectuer l’opération de bornage deux fois consécutives en raison d’un litige concernant l’immeuble.

al. 3Par contre, si le procès-verbal mentionne l’exécution des opérations prescrites en l’article 21, le conservateur de la propriété foncière fait publier et afficher, dans les formes prescrites à l’article 18 de la présente loi, un avis portant que, pendant un délai de deux mois qui part du jour de sa publication au « Bulletin officiel », les oppositions à l’immatriculation seront reçues à la conservation foncière.

al. 4Cet avis est publié dans un délai maximum de quatre mois qui suivent le bornage définitif de la propriété. Il est publié à nouveau, en cas de bornage complémentaire subséquent ayant pour résultat une extension des limites de la propriété.