B.O. 6004 · p. 2519
TITRE PREMIER: L'IMMATRICULATIONChapitre II: La procédure d'immatriculationSection II: La réquisition d’immatriculation
Article 14
En même temps que sa réquisition d’immatriculation, le requérant dépose les originaux ou les copies certifiées conformes des titres, actes et documents, de nature à faire connaître le droit de propriété et les droits réels existant sur l’immeuble.
RéférenceArticle 14, Loi n° 14-07 — madda.ma
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Section II: La réquisition d’immatriculation
Article 10 – Article 16- Article 10La réquisition d’immatriculation ne peut être déposée que par ceux désignés ci-après :
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- Article 14En même temps que sa réquisition d’immatriculation, le requérant dépose les originaux ou les copies certifiées conformes des titres, actes et documents, de natu
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