Article 65 bis

al. 1Le délai pour effectuer l’inscription visée à l’article 65 ci-dessus est fixé à trois mois. Ce délai court :

1. 1)pour les décisions judiciaires, à compter de la date où elles ont acquis la force de la chose jugée ;
2. 2)pour les actes authentiques, à compter de la date de la rédaction de l’acte ;
3. 3)pour les actes sous seing privés, à compter de la dernière légalisation de signature.

al. 2Toutefois, en ce qui concerne les actes visés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, ce délai ne s’applique pas aux :

1. –actes ayant fait l’objet d’une prénotation en conformité de l’article ; 85
2. –baux, quittances ou cessions de loyers prévus à l’article 65 de la présente loi.

al. 3Si l’inscription sur le titre foncier n’est pas requise et les droits de conservation foncière ne sont pas payés dans le délai prévu ci-dessus, le requérant de l’inscription sera passible d’une pénalité égale à 5% du montant des droits exigibles pour le premier mois qui suit la date d’expiration dudit délai, et 0,5% desdits droits pour chaque mois ou fraction de mois ultérieur.

al. 4Le directeur de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie peut, en cas de force majeur, accorder l’exonération de la pénalité prévue ci-dessus, sur production de tout document la justifiant.