Article 4

La commission est chargée de donner son avis sur :

1. a)l’ouverture et la clôture des enquêtes en matière de mesures de défense commerciale prévues par la présente loi ;
2. b)l’application d’un droit antidumping provisoire, d’un droit compensateur provisoire ou d’une mesure de sauvegarde provisoire ;
3. c)l’application d’un droit antidumping définitif, d’un droit compensateur définitif ou d’une mesure de sauvegarde définitive ;
4. d)les engagements en matière de prix ;
5. e)la suppression, le maintien, la révision, la prorogation ou l’extension, selon le cas, d’une mesure de défense commerciale, suite à une enquête de réexamen ou de contournement ;
6. f)toute autre question traitant les domaines couverts par la présente loi, qui lui est soumise par son président ou par l’un de ses membres.