B.O. 5956 bis · p. 1780
TITRE V: DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 83
Les délais prévus aux articles 16, 17, 18, 20, 24, 56, 57, 58 et 60 de la présente loi sont des jours ouvrables.
RéférenceArticle 83, Loi n° 15-09 — madda.ma
Poser une question sur cet article
TITRE V: DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 83 – Article 84- Article 83Les délais prévus aux articles 16, 17, 18, 20, 24, 56, 57, 58 et 60 de la présente loi sont des jours ouvrables.
- Article 84La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel du décret pris pour son application.