B.O. 6262 · p. 3476
TITRE I: DE LA PRÉVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉEChapitre premier: Dispositions générales
Article premierTexte : Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi…
al. 1Le présent titre a pour objet de prévenir et de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, appelée ci-après « pêche INN ».
al. 2A cet effet, il :
- –détermine les règles à respecter par les navires de pêche étrangers pour débarquer et/ou transborder des produits halieutiques dans les ports marocains ; et,
- –fixe les mesures destinées à garantir que les produits halieutiques commercialisés au Maroc ne sont pas issus d’une pêche INN.
Une question sur l’article premier ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle premier, Loi n° 15-12 — madda.ma
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 5- Article premierLe présent titre a pour objet de prévenir et de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, appelée ci-après « pêche INN ».
- Article 2Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par :
- Article 3Sans préjudice des sanctions relatives aux infractions douanières prévues en la matière, sont interdites l’importation, sous quelque régime que ce soit, la comm
- Article 4Sauf le cas de force majeure ou de détresse, les opérations de transbordement en mer de produits halieutiques entre navires de pêche étrangers ou entre un navir
- Article 5Un navire de pêche est considéré avoir été utilisé pour la pratique d’une pêche INN :