مادة madda
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B.O. 6262 · p. 3476
TITRE I: DE LA PRÉVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉEChapitre IV: Du registre des navires de pêche INN

Article 27Texte : Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi…

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Il est tenu, par l’administration compétente, dans les formes et selon les modalités fixées par voie réglementaire, un registre appelé « registre des navires de pêche INN » qui comprend :

  1. –les navires de pêche étrangers n’ayant pas pu justifier dans la déclaration visée à l’article 6 ci-dessus de l’origine non INN des produits halieutiques détenus à bord ;
  2. –les navires de pêche étrangers ayant été reconnus, suite aux inspections prévues à l’article 10 ci-dessus, comme ayant pratiqué une pêche INN ou ayant participé à une telle pêche ;
  3. –les navires de pêche dont la liste est communiquée par l’Etat du pavillon ;
  4. –les navires de pêche reconnus comme pratiquant une pêche INN et dont la liste est communiquée par une organisation internationale ou une organisation régionale multilatérale de gestion des pêches à laquelle le Maroc est Partie ;
  5. –les navires de pêche sanctionnés conformément aux dispositions du
  6. c)de l’article 34 ci-dessous.

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RéférenceArticle 27, Loi n° 15-12 — madda.ma

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Chapitre IV: Du registre des navires de pêche INN

Article 27 – Article 30
  1. Article 27Il est tenu, par l’administration compétente, dans les formes et selon les modalités fixées par voie réglementaire, un registre appelé « registre des navires de
  2. Article 28Lorsque l’administration compétente est informée, par un Etat, qu’un navire de pêche battant pavillon marocain pratique, dans les eaux maritimes placées sous la
  3. Article 29Le nom d’un navire de pêche est retiré du registre des navires de pêche INN visé à l’article 27 lorsque :
  4. Article 30Aucun navire de pêche étranger inscrit sur le registre visé à l’article 27 ci-dessus ne peut faire l’objet d’une mutation de propriété, au Maroc, au profit d’un
Sommaire complet · 41 articles

Articles qui renvoient à l’article 27

6 articles

Dans ce texte

  1. Article 5
  2. Article 7
  3. Article 22
  4. Article 29
  5. Article 30

Décret pris pour l'application de certaines dispositions du Titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

  1. Article 15