Article 28Texte : Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi…
al. 1Lorsque l’administration compétente est informée, par un Etat, qu’un navire de pêche battant pavillon marocain pratique, dans les eaux maritimes placées sous la juridiction de cet Etat, une pêche INN, il est procédé à une enquête contradictoire comprenant l’examen des éléments communiqués par cet Etat, des informations transmises par le système de positionnement et de localisation continue utilisant les communications par satellite pour la transmission des données placé à bord du navire ainsi que de toutes informations utiles et pertinentes y compris celles fournies par le propriétaire ou l’armateur dudit navire et/ou son équipage.
al. 2Le résultat de cet examen est communiqué à l’Etat sus-mentionné.
al. 3Au vu des conclusions de cet examen, l’autorité administrative compétente décide ou non de faire application des dispositions du c) de l’article 34 ci-dessous.
Une question sur l’article 28 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 28, Loi n° 15-12 — madda.ma
Chapitre IV: Du registre des navires de pêche INN
Article 27 – Article 30- Article 27Il est tenu, par l’administration compétente, dans les formes et selon les modalités fixées par voie réglementaire, un registre appelé « registre des navires de
- Article 28Lorsque l’administration compétente est informée, par un Etat, qu’un navire de pêche battant pavillon marocain pratique, dans les eaux maritimes placées sous la
- Article 29Le nom d’un navire de pêche est retiré du registre des navires de pêche INN visé à l’article 27 lorsque :
- Article 30Aucun navire de pêche étranger inscrit sur le registre visé à l’article 27 ci-dessus ne peut faire l’objet d’une mutation de propriété, au Maroc, au profit d’un