Article 48Texte : Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi…

al. 1Au vu du procès-verbal d’infraction visé à l’article 47 ci-dessus, le délégué des pêches maritimes procède comme suit :

1. 1)Lorsque l’infraction a été commise au moyen d’un navire :
2. a)l’immobilisation provisoire à quai dudit navire ;
3. b)la saisie des espèces marines obtenues en conjonction avec la ou les infractions constatées ;
4. c)la confiscation et la destruction, après prélèvement d’échantillons, le cas échéant, des appâts et substances prévues à l’article 17 ci-dessus, aux frais et risques de l’auteur de la ou des infractions commises ;
5. d)la confiscation et la destruction, aux frais de l’auteur de l’infraction, des filets, engins et instruments de pêche interdits ou non réglementaires.
6. 2)Lorsque l’infraction a été commise sans l’utilisation d’un navire :
7. a)la saisie des espèces marines obtenues en conjonction avec la ou les infractions constatées ;
8. b)la confiscation et la destruction, après prélèvement d’échantillons, le cas échéant, des appâts et substances prévues à l’article 18 ci-dessus, aux frais et risques de l’auteur de la ou des infractions commises ;
9. c)la confiscation et la destruction, aux frais de l’auteur de l’infraction, des filets, engins et instruments de pêche interdits ou non réglementaires.
10. 3)Lorsque l’infraction concerne les règles de mise sur le marché des produits halieutiques :
11. –la saisie des espèces marines non couvertes par la déclaration des captures prévue à l’article 4 ci-dessus ou faisant l’objet d’une déclaration incomplète ou erronée ou celles n’ayant pas la taille réglementaire ou faisant l’objet d’une interdiction de pêche.

al. 2les espèces marines saisies en application du présent article qui répondent aux conditions de sécurité sanitaire des produits alimentaires sont vendues aux enchères publiques, sans délai. L’auteur de l’infraction ne peut en être adjudicataire. Les espèces marines qui ne répondent pas aux conditions de sécurité sanitaire des produits alimentaires sont détruits, sans délai, aux frais et risques de l’auteur de l’infraction.

al. 3Lorsque les espèces marines saisies sont des produits congelés, celles-ci sont stockées, aux frais et risques de l’auteur de l’infraction, sous le contrôle du délégué des pêches maritimes jusqu’à la vente prévue ci-dessus et au maximum trente (30) jours à compter de la date de leur saisie.

al. 4Les espèces marines saisies qui n’atteignent pas les dimensions ou poids réglementaires sont distribuées à des établissements hospitaliers ou à des œuvres sociales ou de bienfaisance lorsqu’elles répondent aux conditions de sécurité sanitaire des produits alimentaires. Les espèces non comestibles sont détruites aux frais et risques du contrevenant.

al. 5Le produit de la vente consécutive à toute saisie est immédiatement versé au Trésor Article 54. – Le droit de transiger est exercé par l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime ou par la personne à qui ce droit a été expressément délégué.

al. 6Article 36 Le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) précité est complété par les articles 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 4-1, 4-2, 4-3, 4-4, 5-1, 5-2, 28-1, 48-1, 53-1, 53-2 et 53-3 ainsi conçus :

al. 7Article 2-1. – Le propriétaire ou l’armateur d’un navire de pêche battant pavillon marocain désirant se livrer à la pêche maritime au-delà de la zone économique exclusive doit disposer d’une autorisation délivrée à cet effet par l’administration compétente avant le départ dudit navire pour la zone de pêche considérée.

al. 8L’autorisation est délivrée pour une durée d’une année à compter de la date de sa délivrance. Toutefois, lorsque le navire est utilisé pour la pêche dans la zone économique exclusive d’un Etat tiers ou dans une zone maritime gérée par une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP), la durée de l’autorisation ne peut excéder la durée des droits de pêche accordés audit navire par cet Etat ou ORGP.

al. 9Cette autorisation est délivrée lorsque le navire ne figure pas sur le registre des navires de pêche INN prévu à l’article 27 du titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. »

al. 10Article 2-2. – Tout propriétaire ou armateur d’un navire de pêche battant pavillon marocain qui demande à bénéficier de l’autorisation visée à l’article 2-1 ci-dessus doit :

1. 1)justifier, lors de sa demande, selon le cas :
2. –de l’accord de l’Etat concerné, lorsque le navire doit opérer dans les eaux maritimes relevant de la juridiction de cet Etat ; ou,
3. –de l’inscription du navire sur la liste des navires de pêche marocains autorisés par l’organisation régionale de gestion des pêches concernée, lorsque le navire doit opérer dans une zone maritime relevant de la compétence de ladite organisation ;
4. 2)s’engager à respecter ou faire respecter par le capitaine ou patron du navire les dispositions des conventions internationales en vigueur auxquelles le Royaume du Maroc est Partie relatives aux mesures internationales de conservation des ressources biologiques de la mer.
5. 3)veiller à ce que le capitaine ou patron du navire tienne, selon les formes et les modalités réglementaires, un journal de pêche ou un document en tenant lieu attaché audit navire dans lequel sont enregistrées notamment les captures ainsi que la date et la zone de leur pêche ;
6. 4)déclarer ou faire déclarer par le capitaine ou le patron du navire, dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire, tout transbordement effectué conformément aux dispositions de l’article 2-4 ci-dessous ;
7. 5)transmettre, dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire, à l’administration compétente, les informations relatives à son activité.

al. 11Article 2-3. – Un registre des navires marocains autorisés à pêcher au-delà de la zone économique exclusive est établi et tenu à jour par l’administration compétente. Ce registre comprend notamment les informations propres à identifier chaque navire, son ou ses propriétaires, la date de sa marocanisation, sa zone d’activité, les droits de pêche dont il bénéficie et leur durée et le cas échéant les sanctions prises à l’encontre du ou des propriétaire(s), armateur(s), capitaine(s) ou patron(s) dudit navire.

al. 12Article 2-4. – Sauf le cas de force majeure ou de détresse, toutes les opérations de transbordement d’espèces marines dans la zone économique exclusive impliquant un navire marocain sont interdites quel que soit le type de navire receveur ou transbordeur.

al. 13De telles opérations doivent avoir lieu exclusivement dans un port marocain et doivent être autorisées, au préalable, par l’administration, dans les formes et selon les modalités fixées par voie réglementaire. »

al. 14Article 4-1. – Avant toute première mise sur le marché des captures, le bénéficiaire de la licence de pêche à des fins commerciales procède ou fait procéder par délégation au tri et à la pesée des espèces marines pêchées.

al. 15Les responsables des emplacements aménagés à l’effet de permettre la première vente des espèces marines doivent mettre à la disposition des pêcheurs les instruments de pesée nécessaires en bon état de fonctionnement conformément à la législation en vigueur en la matière.

al. 16Article 4-2. – Il est interdit de commercialiser toute espèce marine pêchée non couverte par la déclaration des captures correspondante visée à l’article 4 ci-dessus.

al. 17A cet effet, chaque responsable d’un emplacement aménagé à l’effet de permettre la première vente des espèces marines est tenu de refuser la vente ou l’exposition en vue de la vente des espèces marines lorsqu’elles ne sont pas couvertes par la déclaration des captures correspondante ainsi que dans les cas suivants :

1. –les espèces marines ont une dimension inférieure à la taille ou moules réglementaires ;
2. –les espèces déclarées ne sont pas celles effectivement à mettre en vente ou à exposer en vue de la vente ;
3. –les espèces marines à mettre en vente ou à exposer en vue de la vente font l’objet d’une interdiction de pêche dont le début et la fin sont dûment publiés.

al. 18Ce responsable doit tenir informée l’administration compétente des décisions de refus des espèces et quantités.

al. 19Article 4-3. – Les responsables des emplacements aménagés à l’effet de permettre la première vente des espèces marines enregistrent :

1. –dès leur réception et contre récépissé, les déclarations de captures qui leur sont transmises.
2. –jour par jour, et par ordre de date toutes les ventes effectuées dans les emplacements dont ils sont responsables.

al. 20Ils transmettent toutes les données enregistrées à l’administration compétente selon les modalités fixées par voie réglementaire.

al. 21Article 4-4. – Les responsables des emplacements aménagés à l’effet de permettre la première vente des espèces marines après leur pêche, les mareyeurs autorisés conformément à la loi n° 14-08 relative au mareyage, les importateurs, les propriétaires et/ou exploitants des établissements de conservation, de conditionnement, de traitement ou de transformation de ces produits ainsi que les exportateurs de tels produits doivent assurer la traçabilité desdits produits en tenant un registre appelé « registre d’origine des captures ».

al. 22Ce registre dont le modèle est fixé par voie réglementaire mentionne, jour par jour et par ordre de réception, notamment la date et les références de chaque document attestant, selon le cas de la déclaration des captures ou du certificat visé à l’article 16 du titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ou autre document équivalent validé par l’Etat du pavillon en cas de produits importés, correspondant aux espèces et quantités réceptionnées, le navire ayant réalisé les captures ainsi que le jour de réception des produits halieutiques et leur destination.

al. 23Les justificatifs de la réception et /ou des transactions commerciales y compris les documents douaniers ou comptables doivent être présentés à toute réquisition des agents visés à l’article 43 ci-dessous.

al. 24Le registre d’origine des captures susvisé, qui peut être tenu sous forme électronique conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière, est conservé et archivé pendant trois (03) ans.

al. 25Les informations contenues dans le registre d’origine des captures sont communiquées à l’administration compétente selon les modalités fixées par voie réglementaire. »

al. 26Article 5-1. – Il est créé une base de données auprès de l’administration compétente qui veille à sa mise à jour aux fins de regrouper et de permettre le traitement de toutes les informations au titre des articles 2, 2-3, 4, 4-3, 4-4, 5, 28 et 28-1.

al. 27Elle peut être établie sous forme électronique conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière.

al. 28Elle est gérée par l’administration compétente dans les formes et selon les modalités fixées par voie réglementaire.

al. 29Article 5-2. – L’administration peut établir des plans d’aménagement et de gestion des pêcheries, après avis de l’Institut national de recherche halieutique, sur la base des informations et des données scientifiques disponibles, pour une ou plusieurs espèces dans une ou plusieurs zones maritimes déterminées.

al. 30les plans d’aménagement et de gestion des pêcheries tiennent compte, notamment des facteurs socio-économiques et des droits de pêche dûment autorisés exercés dans la pêcherie concernée lors de l’élaboration dudit plan.

al. 31Tout plan d’aménagement et de gestion des pêcheries doit, outre sa durée, fixer notamment les mesures de gestion, d’aménagement et de conservation propres à garantir la durabilité de la ou des espèces concernées dans la ou les zones considérées.

al. 32Sont fixées par voie réglementaire lesdites mesures y compris la durée maximale des plans d’aménagement et de gestion des pêcheries et les mesures relatives à leur approbation et modification, le cas échéant, pendant la durée de leur mise en œuvre.

al. 33Article 28-1. – Tout bénéficiaire d’une autorisation d’établissement de pêche maritime telles que les madragues et les fermes aquacoles doit tenir un registre établi selon le modèle réglementaire et destiné à répertorier dans l’ordre chronologique ventilé par espèce, les entrées et les sorties des espèces marines pêchées, élevées, engraissées, cultivées ou conservées dans le milieu marin et déclarer auprès de l’administration lesdites espèces.

al. 34Les conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

al. 35Le registre indiqué ci-dessus peut être établi et mis à jour sous forme électronique conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière.