B.O. 6262 · p. 3476
TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE DAHIR PORTANT LOI N° 1-73-255 DU 27 CHAOUAL 1393 (23 NOVEMBRE 1973) FORMANT RÈGLEMENT
Article 53-1Texte : Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi…
al. 1En cas de transaction avant jugement, il est procédé comme suit :
- –le contrevenant doit, dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours ouvrables à compter de la date d’établissement du procès-verbal d’infraction, informer le délégué des pêches maritimes ayant reçu l’original dudit procès-verbal de son intention de recourir à la transaction et en faire la demande dans les formes réglementaires ;
- –dans ce cas, l’autorité visée à l’article 54 ci-dessous dispose d’un délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de dépôt de ladite demande pour décider de la transaction, fixer le montant de l’amende forfaitaire de composition et en notifier le montant à l’intéressé par tout moyen faisant preuve de la réception.
al. 2Lorsqu’il n’est pas fait recours à la transaction dans les sept (7) jours suivant la fin du délai de transaction, le délégué des pêches maritimes doit saisir la juridiction compétente aux fins de poursuites.
Une question sur l’article 53-1 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 53-1, Loi n° 15-12 — madda.ma
TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE DAHIR PORTANT LOI N° 1-73-255 DU 27 CHAOUAL 1393 (23 NOVEMBRE 1973) FORMANT RÈGLEMENT
Article 35 – Article 53-3- Article 35Les dispositions des articles 4, 5, 7, 47, 48 et 54 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) précité, tel que modifié et complété,
- Article 47Les procès-verbaux constatant les infractions sont dressés par les agents visés à l’article 43 ci-dessus et l’original est transmis, sans délai, au délégué des
- Article 48Au vu du procès-verbal d’infraction visé à l’article 47 ci-dessus, le délégué des pêches maritimes procède comme suit :
- Article 48-1L’immobilisation du navire prévue à l’article 48 ci-dessus peut être levée, à tout moment, lorsque l’auteur de l’infraction s’est acquitté du montant de l’amend
- Article 53-1En cas de transaction avant jugement, il est procédé comme suit :
- Article 53-2La transaction devient définitive avec sa constatation par écrit, sur papier timbré, dûment signé par l’autorité visée à l’article 54 ci-dessous et le contreven
- Article 53-3Sitôt réception de l’original de la transaction visée à l’article 53-2 ci-dessus, le délégué des pêches maritimes doit établir le titre de perception correspond