Article 48-1Texte : Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi…
al. 1L’immobilisation du navire prévue à l’article 48 ci-dessus peut être levée, à tout moment, lorsque l’auteur de l’infraction s’est acquitté du montant de l’amende forfaitaire de composition ou de l’amende judiciaire, selon le cas.
al. 2Cette levée peut être également obtenue avant la fixation du montant de l’amende forfaitaire de composition ou le prononcé de la décision judiciaire définitive, si l’auteur de l’infraction dépose auprès de Bank Al-Maghrib une caution financière suffisante destinée à garantir l’exécution des condamnations pécuniaires dont le montant est fixé, selon le cas, par l’autorité visée à l’article 54 ci-dessous ou par le tribunal compétent.
al. 3En cas de condamnation définitive et non exécutée dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé, la caution déposée est définitivement acquise au Trésor, déduction faite des frais de justice et des réparations civiles éventuels. »
Une question sur l’article 48-1 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 48-1, Loi n° 15-12 — madda.ma
TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE DAHIR PORTANT LOI N° 1-73-255 DU 27 CHAOUAL 1393 (23 NOVEMBRE 1973) FORMANT RÈGLEMENT
Article 35 – Article 53-3- Article 35Les dispositions des articles 4, 5, 7, 47, 48 et 54 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) précité, tel que modifié et complété,
- Article 47Les procès-verbaux constatant les infractions sont dressés par les agents visés à l’article 43 ci-dessus et l’original est transmis, sans délai, au délégué des
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- Article 53-1En cas de transaction avant jugement, il est procédé comme suit :
- Article 53-2La transaction devient définitive avec sa constatation par écrit, sur papier timbré, dûment signé par l’autorité visée à l’article 54 ci-dessous et le contreven
- Article 53-3Sitôt réception de l’original de la transaction visée à l’article 53-2 ci-dessus, le délégué des pêches maritimes doit établir le titre de perception correspond