Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime
Texte de promulgationDahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 12 rejeb 1435 (12 mai 2014).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Sommaire du texte · 41 articles
Article premier
Le présent titre a pour objet de prévenir et de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, appelée ci-après « pêche INN ».
A cet effet, il :
- –détermine les règles à respecter par les navires de pêche étrangers pour débarquer et/ou transborder des produits halieutiques dans les ports marocains ; et,
- –fixe les mesures destinées à garantir que les produits halieutiques commercialisés au Maroc ne sont pas issus d’une pêche INN.
Article 2
Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par :
- 1)pêche illicite : la pêche des poissons et de toutes autres espèces halieutiques menée par des navires de pêche sans autorisation, licence ou tout document équivalent ou en violation des lois et règlements de l’Etat de leur pavillon, ou des règlements des organisations régionales de gestion des pêches reconnues par le Maroc ou des lois et règlements applicables aux eaux maritimes dans lesquelles les navires mènent leurs activités de pêche ;
- 2)pêche non déclarée : la pêche des poissons et de toutes autres espèces halieutiques qui n’a pas fait l’objet de déclaration auprès de l’autorité compétente ou qui a fait l’objet d’une fausse déclaration en violation des lois, règlements et procédures applicables à la pêche considérée ;
- 3)pêche non réglementée : la pêche des poissons et de toutes autres espèces halieutiques menée par des navires de pêche dépourvus de pavillon ou arborant illégalement un pavillon ou celle menée dans une zone maritime relevant de la compétence d’une organisation régionale de gestion des pêches par des navires dont l’Etat du pavillon n’est pas membre de ladite organisation ;
- 4)navire de pêche : tout navire se livrant à la pêche maritime ainsi que tout navire utilisé pour le soutien de l’activité de celui-ci, tels que les navires usines, les navires participant à des transbordements de produits halieutiques et les navires transporteurs équipés pour le transport de produits halieutiques à l’exception des porte-conteneurs.
Article 3
Sans préjudice des sanctions relatives aux infractions douanières prévues en la matière, sont interdites l’importation, sous quelque régime que ce soit, la commercialisation sur le territoire national ainsi que l’exportation de tout produit halieutique issu d’une pêche INN.