Article 32Texte : Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi…
al. 1Toute constatation d’une infraction est immédiatement suivie de l’établissement d’un procès-verbal d’infraction dûment signé par l’agent verbalisateur et le ou les auteurs de l’infraction. En cas d’empêchement ou de refus de signer du ou des auteurs de l’infraction, mention en est faite sur le procès-verbal.
al. 2Les procès-verbaux sont établis selon le modèle fixé par voie réglementaire.
al. 3L’original du procès-verbal est transmis, sans délai, par l’agent qui l’a dressé au délégué des pêches maritimes dans le ressort duquel se situe le lieu de constatation de l’infraction.
al. 4Sitôt réception du procès-verbal, le délégué des pêches maritimes fait application des procédures prévues à l’article 48 du dahir portant loi n° 1- 73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) précité, tel que modifié et complété.
al. 5Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire des faits qui y sont relatés.
Une question sur l’article 32 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 32, Loi n° 15-12 — madda.ma
Chapitre V: De la recherche et de la constatation des infractions
Article 31 – Article 33- Article 31Sont chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions du titre I de la présente loi et des textes pris pour son application, outre
- Article 32Toute constatation d’une infraction est immédiatement suivie de l’établissement d’un procès-verbal d’infraction dûment signé par l’agent verbalisateur et le ou
- Article 33L’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime peut transiger dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles 53 à 55 inclus du dahi