B.O. 6262 · p. 3476
TITRE I: DE LA PRÉVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉEChapitre V: De la recherche et de la constatation des infractions
Article 33Texte : Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi…
L’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime peut transiger dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles 53 à 55 inclus du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) précité, tel que modifié et complété.
Une question sur l’article 33 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 33, Loi n° 15-12 — madda.ma
Chapitre V: De la recherche et de la constatation des infractions
Article 31 – Article 33- Article 31Sont chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions du titre I de la présente loi et des textes pris pour son application, outre
- Article 32Toute constatation d’une infraction est immédiatement suivie de l’établissement d’un procès-verbal d’infraction dûment signé par l’agent verbalisateur et le ou
- Article 33L’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime peut transiger dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles 53 à 55 inclus du dahi