Article 31Texte : Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi…
al. 1Sont chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions du titre I de la présente loi et des textes pris pour son application, outre les officiers de police judiciaire, les délégués des pêches maritimes, les agents habilités de l’administration des douanes et les agents visés à l’article 12 ci-dessus, assermentés conformément à la législation en vigueur.
al. 2Pour la recherche et la constatation desdites infractions, les agents verbalisateurs visés ci-dessus doivent porter un badge et présenter tout document permettant de s’assurer de leur identité et de leur mission.
al. 3Ces agents ont accès à tout navire de pêche, local, établissement, moyen de transport, documents ainsi qu’aux contenus et programmes des équipements électroniques et/ou informatiques utilisés pour les besoins de la pêche ou du commerce des produits halieutiques. Ils ont le droit de requérir directement la force publique pour l’exécution de leur mission.
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RéférenceArticle 31, Loi n° 15-12 — madda.ma
Chapitre V: De la recherche et de la constatation des infractions
Article 31 – Article 33- Article 31Sont chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions du titre I de la présente loi et des textes pris pour son application, outre
- Article 32Toute constatation d’une infraction est immédiatement suivie de l’établissement d’un procès-verbal d’infraction dûment signé par l’agent verbalisateur et le ou
- Article 33L’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime peut transiger dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles 53 à 55 inclus du dahi