Article 12Texte : Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi…
al. 1Seuls les agents habilités par l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime dûment assermentés conformément à la législation en vigueur et ayant démontré, selon les modalités fixées par voie réglementaire, leur capacité à effectuer les inspections visées à l’article 10 ci-dessus, peuvent procéder auxdites inspections.
al. 2Ces agents sont habilités à examiner toutes les zones, tous les ponts et pièces des navires de pêche étrangers, les produits halieutiques transformés ou non, les filets ou autres engins de pêche, les équipements ainsi que tout document qu’ils jugent nécessaire. Ils peuvent également requérir les dépositions de l’équipage.
al. 3Les règles et les modalités d’inspection sont fixées par voie réglementaire.
Une question sur l’article 12 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 12, Loi n° 15-12 — madda.ma
Chapitre II: Des règles particulières applicables aux navires de pêche étrangers pour le débarquement et le transbordement de produits halieutiques dans un port marocain
Article 6 – Article 14- Article 6Sauf le cas de force majeure ou de détresse, tout armateur ou son représentant, ou tout capitaine ou patron d’un navire de pêche étranger désirant accéder à un
- Article 7L’autorisation d’accès visée à l’article 6 ci-dessus est délivrée lorsque le navire de pêche concerné n’est pas mentionné sur le registre des navires de pêche I
- Article 8Tout navire de pêche étranger autorisé conformément à l’article 7 ci-dessus ne peut accéder qu’au port ou à l’un des ports mentionnés sur son autorisation.
- Article 9Lorsque les produits halieutiques sont stockés à bord du navire conformément à l’article 7 ci-dessus, ils ne peuvent être débarqués ou transbordés qu’après la f
- Article 10Tout navire de pêche étranger autorisé à accéder à un port marocain peut faire l’objet, avant ou pendant les opérations de débarquement et/ou de transbordement,
- Article 11L’inspection prévue à l’article 10 ci-dessus ne peut excéder quarante huit (48) heures courant à compter de l’heure d’accostage du navire.
- Article 12Seuls les agents habilités par l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime dûment assermentés conformément à la législation en vigueur et ayant démo
- Article 13Chaque inspection prévue à l’article 10 ci-dessus doit faire l’objet d’un rapport d’inspection établi par l’agent concerné selon les formes et les modalités fix
- Article 14Par dérogation aux dispositions de l’article 6 ci-dessus, les navires de pêche affrétés conformément aux dispositions de l’article 3 du dahir portant loi n° 1-7