B.O. 6262 · p. 3476
TITRE I: DE LA PRÉVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉEChapitre II: Des règles particulières applicables aux navires de pêche étrangers pour le débarquement et le transbordement de produits halieutiques dans un port marocain
Article 14Texte : Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi…
Par dérogation aux dispositions de l’article 6 ci-dessus, les navires de pêche affrétés conformément aux dispositions de l’article 3 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) précité et les navires de pêche étrangers figurant sur la liste établie à cet effet et prévue dans un accord bilatéral ou multilatéral de coopération en matière de pêche opérant dans la zone économique exclusive sont dispensés de la demande d’autorisation d’accès prévue audit article 6.
Une question sur l’article 14 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 14, Loi n° 15-12 — madda.ma
Chapitre II: Des règles particulières applicables aux navires de pêche étrangers pour le débarquement et le transbordement de produits halieutiques dans un port marocain
Article 6 – Article 14- Article 6Sauf le cas de force majeure ou de détresse, tout armateur ou son représentant, ou tout capitaine ou patron d’un navire de pêche étranger désirant accéder à un
- Article 7L’autorisation d’accès visée à l’article 6 ci-dessus est délivrée lorsque le navire de pêche concerné n’est pas mentionné sur le registre des navires de pêche I
- Article 8Tout navire de pêche étranger autorisé conformément à l’article 7 ci-dessus ne peut accéder qu’au port ou à l’un des ports mentionnés sur son autorisation.
- Article 9Lorsque les produits halieutiques sont stockés à bord du navire conformément à l’article 7 ci-dessus, ils ne peuvent être débarqués ou transbordés qu’après la f
- Article 10Tout navire de pêche étranger autorisé à accéder à un port marocain peut faire l’objet, avant ou pendant les opérations de débarquement et/ou de transbordement,
- Article 11L’inspection prévue à l’article 10 ci-dessus ne peut excéder quarante huit (48) heures courant à compter de l’heure d’accostage du navire.
- Article 12Seuls les agents habilités par l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime dûment assermentés conformément à la législation en vigueur et ayant démo
- Article 13Chaque inspection prévue à l’article 10 ci-dessus doit faire l’objet d’un rapport d’inspection établi par l’agent concerné selon les formes et les modalités fix
- Article 14Par dérogation aux dispositions de l’article 6 ci-dessus, les navires de pêche affrétés conformément aux dispositions de l’article 3 du dahir portant loi n° 1-7