Article 5Texte : Dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) portant promulgation de la loi…

al. 1Un navire de pêche est considéré avoir été utilisé pour la pratique d’une pêche INN :

al. 21. S’il est démontré que la pêche a été effectuée avec ce navire en violation des mesures de conservation et de gestion applicables aux espèces pêchées dans la zone de pêche considérée dans les cas suivants :

1. –la pêche sans autorisation, licence ou tout document équivalent, en cours de validité et délivré audit navire par l’autorité compétente, compte tenu de la pêche exercée et du lieu de pêche considéré;
2. –la pêche dans une zone maritime dans laquelle celle-ci est interdite pour la ou les espèces concernées, ou au cours d’une période de fermeture de la pêche;
3. –la pêche des espèces halieutiques alors qu’il ne bénéficie pas de quota ou après épuisement du quota dont il bénéficie lorsque la pêche desdites espèces est soumise à quota;
4. –la pêche avec des filets ou engins de pêche interdits ou non réglementaires compte tenu de la pêche exercée;
5. –la pêche d’espèces halieutiques dont la pêche est interdite ou n’ayant pas atteint la taille réglementaire requise, compte tenu de l’espèce considérée;
6. –le défaut d’enregistrement et/ou de déclaration des captures conformément à la réglementation applicable en la matière.

al. 32. Si le navire de pêche a procédé à un transbordement de produits halieutiques autrement que dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessus ou s’il a participé à une opération conjointe de pêche avec un ou plusieurs navires de pêche figurant sur le registre des navires de pêche INN prévu à l’article 27 de la présente loi;

al. 43. Si le navire de pêche est dépourvu d’immatriculation ou de tout document établissant sa nationalité;

al. 54. Si les marques extérieures permettent l’identification du navire sont falsifiées, altérées ou rendues illisibles par quelque moyen que ce soit;

al. 65. Si l’armateur du navire de pêche ou son représentant, ou le capitaine ou patron ou l’un des membres de l’équipage du navire a empêché ou entravé la mission des personnes visées aux articles 12 et/ou 31 ci-dessous ou celle des agents verbalisateurs visés à l’article 43 du dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) précité;

al. 76. Lorsque le navire n’a pas respecté les dispositions des articles 6 et 7 ci-dessous.